Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 24/10/2026.

PRÉAMBULE

1. Identité du vendeur

Le site www.csh-cartondesign.com est édité par Nathalie Joris, sous l’enseigne CSH-CartonDesign, établie en Brabant wallon (Belgique).

E-mail : [email protected]

L’activité est en cours d’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises. Numéro d’entreprise (BCE) : 1044.250.926. Adresse d’établissement : Rue de Blanmont 47, 1435 Hévillers (Mont-Saint-Guibert), Belgique. Tél : +32 474 71 78 25. Régime particulier de franchise des petites entreprises : TVA non applicable (article 56bis du Code de la TVA).

2. Activités proposées

CSH-CartonDesign crée, fabrique et vend des objets de décoration ou utilitaires en carton recyclé, ainsi que d’autres matériaux.

Sont également proposés :

– des cours de cartonnage

– des cours d’apprentissages à la pratique du métier d’art de cartonniste

– des stages pratiques

– des ateliers libres avec mise à disposition de matériel

Les détails des produits et prestations sont accessibles sur le site ou sur simple demande.

3. Définition des parties

Les présentes conditions s’appliquent entre :

– Le Vendeur : Nathalie Joris – CSH-CartonDesign

– Le Client : toute personne physique ou morale procédant à un achat en ligne ou en direct.

Chacune est désignée comme une « Partie », et ensemble, les « Parties ».

ARTICLE 1 : Objet & champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues, en ligne comme en direct, entre le Vendeur et le Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, photos, publicité…).

En cas de contradiction avec d’éventuelles conditions particulières, ces dernières prévalent si elles ont été formalisées par écrit.

 

CSH-CartonDesign se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande ou du premier paiement.

 

Si l’une des clauses devenait invalide ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 2 : Commandes

2.1. Produits et Prestations

Les Parties conviennent que les illustrations, photographies et descriptifs figurant sur le site internet ou tout autre support de communication n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager contractuellement CSH-CartonDesign.

Les produits proposés sont fabriqués de manière artisanale, à partir de matériaux recyclés, et montés à la main, pièce par pièce, par une seule personne. De ce fait, chaque création est unique : de légères variations de dimensions, de couleurs ou d’aspect peuvent exister entre les photos présentées et le produit livré, ainsi qu’entre plusieurs exemplaires d’une même série.

Concernant les prestations (ateliers, stages, formations, etc.), réalisées à domicile ou dans un lieu extérieur, le Client est informé qu’un espace adapté à l’activité doit être mis à disposition. Cet espace sera défini d’un commun accord entre les Parties, en fonction des besoins liés à la prestation. Il devra notamment être accessible, alimenté en électricité et en eau courante.

Le matériel et les outils nécessaires à la réalisation des projets peuvent être fournis par CSH-CartonDesign. Les finitions ou revêtements éventuels seront laissés à l’appréciation du Client et resteront à sa charge financière.

CSH-CartonDesign s’engage à fournir du matériel en bon état de fonctionnement et à former les participants à leur bonne utilisation. Toutefois, la responsabilité de CSH-CartonDesign ne saurait être engagée en cas de dommages matériels (taches, projections, etc.) ou de blessures résultant d’une mauvaise manipulation des outils ou produits.

2.2. Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées :

  • en ligne, via le site internet www.csh-cartondesign.com,

  • en direct, lors d’un échange avec CSH-CartonDesign,

  • ou en point de vente physique lors d’événements ou salons.

Commande en ligne

Le Client sélectionne les produits souhaités via la boutique en ligne (plateforme WooCommerce), les ajoute au panier, puis procède au paiement via le terminal de paiement sécurisé (Stripe).

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (bon de commande) est alors envoyé automatiquement au Client.

Cette confirmation précise notamment :

  • le ou les produits achetés,

  • le prix total,

  • les modalités de paiement,

  • les délais et modalités de livraison.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur via son site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Le Client est seul responsable des informations saisies lors de la commande, notamment concernant ses coordonnées et l’adresse de livraison. En cas d’erreur ou d’omission, CSH-CartonDesign ne pourra être tenue responsable de tout retard, erreur ou impossibilité de livraison.

Commande en direct

Pour toute demande de produit ou prestation sur mesure, un devis gratuit et sans engagement est établi par CSH-CartonDesign. Ce devis mentionne les détails du projet, les tarifs, les conditions de règlement et les délais de réalisation estimés.

Le devis est valable pendant 30 jours.

Il vaut bon de commande dès lors qu’il est signé par le Client, avec la mention « Lu et approuvé », et qu’un premier versement de 30 % a été effectué.

Toute validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige, le devis signé et les CGV feront foi entre les deux Parties.

2.3. Disponibilité des produits

Les Produits proposés par CSH-CartonDesign sont disponibles à la vente tant qu’ils figurent sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.

L’information sur la disponibilité des Produits est indiquée au moment de la passation de commande. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par e-mail, téléphone ou courrier.

Dans ce cas :

  • Le Vendeur pourra annuler la commande et procéder au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de trente (30) jours maximum ;

  • Le Client pourra également demander l’annulation de sa commande et être remboursé dans le même délai.

Les Produits étant réalisés à partir de matériaux de récupération, les approvisionnements sont aléatoires. Si un délai supplémentaire est nécessaire en raison d’un retard d’approvisionnement, un nouvel accord sera établi entre les Parties pour poursuivre ou annuler la commande.

En dehors d’une faute directement imputable au Vendeur, aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit.

2.4. Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation d’une Commande doit faire l’objet d’un accord écrit et exprès de CSH-CartonDesign.

Aucune modification ou résolution ne pourra être prise en compte si les Produits ont déjà été expédiés.

En cas de modification validée par CSH-CartonDesign, les délais initialement prévus pour la réalisation ou la livraison pourront être révisés sans que cela puisse donner lieu à réclamation de la part du Client.

2.5. Refus de commande

Si le Client passe une Commande sans avoir réglé intégralement une Commande antérieure, CSH-CartonDesign se réserve le droit de refuser d’honorer la nouvelle Commande et de ne pas expédier les Produits concernés. Cette décision pourra être prise sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 3 : Tarifs et paiements

3.1. Tarifs

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de la prise de la Commande. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et sont indiqués toutes taxes comprises, à l’exception des frais de transport, d’expédition et d’autres frais éventuels qui seront ajoutés au montant de la Commande, sauf indication explicite. Le montant total, incluant ces frais, sera affiché avant la validation de la Commande.

Régime particulier de franchise des petites entreprises : TVA non applicable (article 56bis du Code de la TVA). En cas de vente hors de l’Union européenne, les droits de douane ou autres taxes à l’importation éventuels sont à la charge du Client.

3.2. Modification des tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Produits commandés seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

3.3. Escomptes

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

3.4. Remises et ristournes

Les tarifs indiqués incluent toutes les remises et ristournes éventuelles. Cependant, aucune remise de fin d’année ou autre avantage ne constitue un droit acquis pour le Client, même si le Client en a bénéficié lors de précédentes commandes. Les remises ou ristournes ne sont applicables que dans le cadre d’offres spéciales ou selon des conditions spécifiques précisées au moment de l’offre.

ARTICLE 4 : Modalités de paiement

4.1. Modes de paiement

Le paiement du prix des Produits peut être effectué :

– par transaction bancaire sécurisée via le site www.csh-cartondesign.com (Stripe : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Bancontact),

– par CB, ou

– en espèces, pour les ventes en direct.

Les chèques ne sont pas acceptés. Le choix du mode de paiement dépend du canal de commande et doit être validé par CSH-CartonDesign.

4.2. Validation de la commande

La confirmation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Elle forme un contrat ferme et définitif entre le Client et CSH-CartonDesign.

4.3. Exigibilité du paiement

Tout produit ou prestation commandé(e) est dû(e) en totalité. Sauf accord particulier entre les Parties, le règlement est comptant à la commande. Aucun envoi ni aucune exécution de prestation ne sera effectué sans réception effective du paiement complet (ou de l’acompte prévu, dans le cas d’un devis).

4.4. Facturation

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail dès le paiement complet. Une facture est transmise au Client par e-mail sur simple demande, ou remise en main propre selon le canal de vente.

4.5. Réserve de propriété

CSH-CartonDesign conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal et en accessoires. En cas de procédure collective du Client, CSH-CartonDesign pourra revendiquer les Produits livrés et impayés.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions d’achat du Client, est considérée comme non écrite.

En cas de paiement échelonné ou de retard de règlement, si le solde reste impayé, CSH-CartonDesign se réserve le droit de résilier la vente selon les modalités prévues à l’article 8, et de suspendre les commandes en cours.

4.6. Litiges de facturation

Toute facture est exigible à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu. Toute contestation fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.

Aucune déduction, compensation ou retenue de quelque nature que ce soit ne peut être effectuée sans l’accord écrit et préalable de CSH-CartonDesign.

4.7. Retard de paiement

Client consommateur : en cas de non-paiement à l’échéance, CSH-CartonDesign envoie un premier rappel gratuit. Le Client dispose alors d’un délai d’au moins 14 jours calendrier pour régler. À défaut, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pourront être réclamés, dans les limites fixées par le Livre XIX du Code de droit économique.

Client professionnel : toute somme non réglée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Aucune nouvelle commande ne sera prise en compte tant que les montants échus n’ont pas été réglés.

ARTICLE 5 : Livraison

5.1. Modalités

La livraison des Produits s’effectue selon l’option choisie lors de la commande :

– soit par remise en main propre, sur rendez-vous, en Brabant wallon. La date, l’heure et le lieu de remise sont convenus d’un commun accord par e-mail ou téléphone ;
– soit par expédition à l’adresse indiquée par le Client.

Sauf accord particulier, la livraison ou la remise intervient après confirmation du paiement. Les commandes sont traitées dans l’ordre de leur arrivée, dans la limite des stocks disponibles.

5.2. Délais

Pour les Produits disponibles, le délai de préparation est en général de 15 jours ouvrables à compter de la réception du paiement. Le délai d’acheminement dépend du transporteur et est communiqué au Client lors de l’expédition. Pour les pièces sur mesure, le délai est convenu avec le Client avant la commande.

À défaut de date convenue, le Produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client consommateur peut demander à CSH-CartonDesign de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a toujours pas lieu dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

5.3. Transfert des risques

Pour le Client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés au moment où lui-même, ou une personne qu’il a désignée, en prend physiquement possession. Lors d’une remise en main propre, ce transfert a lieu au moment de la remise.

5.4. Réception et réclamations

Le Client est invité à vérifier l’état des Produits à leur réception et à signaler sans tarder tout colis endommagé, produit abîmé ou manquant, si possible avec photos, par e-mail à [email protected]. En cas d’expédition, il est conseillé d’émettre des réserves auprès du transporteur.

Après accord, CSH-CartonDesign procède, à son choix et en concertation avec le Client, au remplacement du Produit, à l’envoi du Produit manquant ou au remboursement. Les frais de retour d’un Produit endommagé ou non conforme sont à la charge de CSH-CartonDesign.

Ces dispositions ne privent pas le Client consommateur de la garantie légale de conformité (article 7.3) ni de son droit de rétractation (article 6).

ARTICLE 6 : Droits de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception ou du retrait de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client informe CSH-CartonDesign de sa décision par une déclaration claire (e-mail à [email protected]). Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Le Client renvoie les produits à ses frais, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

CSH-CartonDesign rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition.

Exceptions (article VI.53 du Code de droit économique) : le droit de rétractation ne s’applique pas :

– aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (pièces sur mesure) ;
– aux contenus numériques fournis sans support matériel (plans PDF téléchargeables), dès lors que le téléchargement a commencé avec l’accord exprès du Client, qui reconnaît ainsi perdre son droit de rétractation ;
– aux ateliers et stages prévus à une date déterminée (voir article 8).

Bons cadeaux : l’achat d’un bon cadeau atelier, qui ne fixe pas encore de date, bénéficie du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendrier à compter de l’achat. En cas de rétractation, le montant est remboursé avec le même moyen de paiement et le code du bon est désactivé. Passé ce délai, le bon n’est ni remboursable ni échangeable contre des espèces. Lorsqu’il est utilisé pour réserver un atelier ou un stage à une date déterminée, l’exception prévue à l’article VI.53, 12° s’applique à cette réservation.

Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Nathalie Joris, CSH-CartonDesign, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : …
Nom et adresse du Client : …
Date : …

ARTICLE 7 : Garanties et responsabilités

7.1. Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique et remplir toutes les conditions requises par le Vendeur pour s’engager au titre des présentes CGV. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la vérification de la capacité juridique du Client.

7.2. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à fournir des Produits conformes à la Commande. Toutefois, il ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation des Produits par le Client ou de tout dommage indirect, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, de données ou d’opportunités commerciales, que ce soit pour le Client ou pour un tiers, résultant de l’utilisation des Produits.

Les Produits sont sous la seule responsabilité du Client dès leur réception. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable, tant vis-à-vis du Client que d’un tiers, de tout dommage indirect ou d’un préjudice, quel qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation des Produits.

Dans tous les cas, sous réserve d’une faute dolosive (malveillance intentionnelle) ou d’une négligence grave du Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder, en valeur, le montant hors taxe des Produits objet du contrat de vente concerné, tel qu’indiqué dans la Commande.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle du Vendeur, ni aux droits que le consommateur tient de la loi.

7.3. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil (biens) et 1701/1 et suivants (contenus numériques). CSH-CartonDesign répond de tout défaut de conformité existant lors de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Client doit informer le Vendeur du défaut dans un délai de deux mois à compter du jour où il l’a constaté.

S’agissant de pièces artisanales réalisées à la main en carton recyclé, de légères variations d’aspect, de teinte ou de dimensions par rapport aux photos ne constituent pas un défaut de conformité.

7.4. Information et description des Produits

Le Vendeur s’engage à fournir des informations loyales et à apporter un soin particulier à la précision des descriptifs des Produits ainsi qu’à la mise à jour régulière des informations présentées sur le site. Cependant, en raison de la nature artisanale des Produits, certaines variations de couleur, de dimensions ou de finition peuvent exister et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts. Le Client reconnaît être informé de ces éventuelles variations et accepte ces différences dans la limite de ce qui est raisonnable et habituel pour ce type de Produits.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur dans la description ou la présentation des Produits, dans la mesure où celles-ci sont mises à jour régulièrement, mais que les informations peuvent parfois ne pas refléter les changements ou les variations mineures qui peuvent survenir après la publication.

7.5. Transport

Pour le Client consommateur, les règles de transfert des risques et de réclamation sont celles de l’article 5 (5.3 et 5.4).

Pour le Client professionnel, les Produits voyagent à ses risques dès leur remise au transporteur. En cas de dommage ou de perte durant le transport, il lui appartient de formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur.

ARTICLE8 : Conditions spécifiques aux cours, stages et ateliers

8.1. Inscriptions

L’inscription à un cours, un stage ou un atelier proposé par CSH-CartonDesign est effective dès réception du paiement complet par le Client, sauf mention contraire précisée dans l’annonce ou l’échange entre les Parties.

Les réservations se font dans la limite des places disponibles. CSH-CartonDesign se réserve le droit de refuser une inscription si l’atelier est complet ou si les conditions d’accueil ne sont pas réunies.

8.2. Modalités d’annulation et de rétractation

Les ateliers et stages ayant lieu à une date déterminée, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas (article VI.53, 12° du Code de droit économique). Le Client en prend acte lors de la réservation, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

Le Client peut toutefois annuler son inscription par écrit (e-mail à [email protected]) :

– jusqu’à 5 jours avant le début d’une initiation (10 jours avant un stage de 2 jours) : un avoir du montant payé lui est remis, valable deux ans ;
– entre ce délai et 48 heures avant le début : sa réservation est reportée sur une autre date de son choix, selon les places disponibles ;
– moins de 48 heures avant le début : aucun remboursement, avoir ni report, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie, accident…), à la discrétion du Vendeur. Le Client peut se faire remplacer par une autre personne en prévenant à l’avance.

En cas d’annulation par CSH-CartonDesign, les conditions de l’article 8.3 s’appliquent.

8.3. Annulation ou modification par CSH-CartonDesign

Les ateliers et stages sont confirmés à partir de 2 participant·es (sauf formule privée). Si un Client est seul inscrit 5 jours avant une initiation, ou 10 jours avant un stage de 2 jours, CSH-CartonDesign le contacte et il peut choisir entre :

  • le passage en formule privée, moyennant le supplément indiqué sur la fiche de l’atelier (à ce jour : 35 € pour l’initiation, 100 € pour le stage de 2 jours),

  • le report de sa participation à une date ultérieure,

  • ou le remboursement intégral de la somme versée.

CSH-CartonDesign se réserve également le droit d’annuler ou de reporter un atelier ou un stage en cas d’empêchement (problème de santé, conditions météo, etc.). Dans ce cas, le Client est prévenu dans les meilleurs délais et peut choisir entre le report de sa participation à une date ultérieure ou le remboursement intégral de la somme versée.

Aucune indemnité ou dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé.

8.4. Conditions de participation

Le Client s’engage à respecter les consignes données durant l’atelier ou le stage. CSH-CartonDesign se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement nuirait au bon déroulement de l’activité, sans remboursement possible.

Le matériel est, sauf mention contraire, fourni par l’organisatrice. Le Client doit cependant se conformer aux conditions précisées lors de l’inscription (tenue vestimentaire, apport de fournitures personnelles, etc.).

8.5. Responsabilité

CSH-CartonDesign est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Client reste responsable de ses effets personnels et du respect des consignes de sécurité.

8.6. Atelier à distance

Lorsque les cours ou stages sont proposés en ligne, le lien de connexion et les éventuelles consignes techniques sont transmis au Client par email après validation de l’inscription.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier qu’il dispose du matériel nécessaire (connexion internet, webcam, micro, outils créatifs si précisé…). Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’absence liée à un problème de connexion ou de configuration non anticipé par le Client.

Sauf mention contraire, les enregistrements des sessions ne sont pas fournis.

8.7. Bons cadeaux

Les bons cadeaux émis par CSH-CartonDesign pour des stages ou ateliers sont valables deux ans à compter de leur date d’achat, sauf mention spécifique portée sur le bon.

Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces ou tout autre produit. Ils peuvent toutefois être transférés à une autre personne si celle-ci remplit les conditions de participation prévues (âge minimum, etc.).

La réservation de l’atelier concerné est soumise à disponibilité. Le Client doit prendre contact avec CSH-CartonDesign suffisamment à l’avance pour fixer une date.

8.8. Photos pendant les ateliers

Des photos peuvent être prises pendant les cours, stages et ateliers afin d’illustrer les activités de CSH-CartonDesign sur son site internet et ses réseaux sociaux. Les participant·es n’y apparaissent qu’avec leur accord, donné en cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation. Lorsqu’une réservation concerne plusieurs personnes, l’accord de chacune est demandé sur place. Sans accord, seules les mains et les créations sont photographiées.

Cet accord peut être retiré à tout moment par simple e-mail ; les photos concernées sont alors retirées dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 : Données personnelles et confidentialité

Le Vendeur respecte les lois et règlementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel (la « Règlementation Applicable »), et notamment, à la date des présentes, les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD), ainsi que celles de la la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données collectées par CSH-CartonDesign sont strictement nécessaires à la gestion des Commandes, à la communication avec les Clients, à l’amélioration des services et à la tenue d’un fichier clientèle. Ces données ne sont en aucun cas vendues ou transmises à des tiers, sauf obligation légale ou partenaire technique intervenant dans le cadre de l’exécution de la Commande (ex : transporteur, solution de paiement).

Les informations collectées incluent notamment : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, historique de commande et données de facturation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en contactant :

Nathalie Joris – CSH-CartonDesign

📩 [email protected]

En cas de réclamation non résolue, le Client peut s’adresser à la Autorité de protection des données (APD), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, www.autoriteprotectiondonnees.be.

CSH-CartonDesign met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment via des protocoles sécurisés pour le site web, une politique d’accès limité et l’absence de conservation des données bancaires.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur ce site et dans les documents fournis (textes, photos, créations, plans PDF, vidéos, logo, etc.) sont la propriété exclusive de Nathalie Joris / CSH-CartonDesign et sont protégés par le droit d’auteur (Livre XI du Code de droit économique).

L’achat ou le téléchargement d’un plan confère au Client un droit d’usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale, totale ou partielle, des contenus ou des créations sans autorisation écrite préalable est interdite.

ARTICLE 11 : Litiges et droit applicable

11.1. Droit applicable 

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Si le Client est un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

11.2. Résolution à l’amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord CSH-CartonDesign ([email protected]) afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le Client consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be.

11.3. Juridiction compétente

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon. Le Client consommateur peut également saisir le tribunal de son domicile, conformément à la loi.

CONCLUSION

En validant une commande sur le site de CSH-CartonDesign, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

📩 Pour toute question, n’hésitez pas à me contacter à l’adresse suivante : [email protected]

Merci pour votre confiance et votre intérêt pour mes créations éco-responsables en carton recyclé 💚