Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 16/04/2025.

PRÉAMBULE

1. Identité du vendeur

Le site www.csh-cartondesign.com est édité par Nathalie Joris, entrepreneure individuelle, sous l’enseigne CSH-CartonDesign.

SIRET : 947 988 812 00011 – TVA non applicable, article 293B du CGI

Siège : 1641, chemin de Cousinière, 97119 Vieux-Habitants, Guadeloupe

Email : [email protected]

Téléphone : +590 690 60 41 81

2. Activités proposées

CSH-CartonDesign crée, fabrique et vend des objets de décoration ou utilitaires en carton recyclé, ainsi que d’autres matériaux.

Sont également proposés :

– des cours de cartonnage

– des cours d’apprentissages à la pratique du métier d’art de cartonniste

– des stages pratiques

– des ateliers libres avec mise à disposition de matériel

Les détails des produits et prestations sont accessibles sur le site ou sur simple demande.

3. Définition des parties

Les présentes conditions s’appliquent entre :

– Le Vendeur : Nathalie Joris – CSH-CartonDesign

– Le Client : toute personne physique ou morale procédant à un achat en ligne ou en direct.

Chacune est désignée comme une « Partie », et ensemble, les « Parties ».

ARTICLE 1 : Objet & champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues, en ligne comme en direct, entre le Vendeur et le Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, photos, publicité…).

En cas de contradiction avec d’éventuelles conditions particulières, ces dernières prévalent si elles ont été formalisées par écrit.

 

CSH-CartonDesign se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande ou du premier paiement.

 

Si l’une des clauses devenait invalide ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 2 : Commandes

2.1. Produits et Prestations

Les Parties conviennent que les illustrations, photographies et descriptifs figurant sur le site internet ou tout autre support de communication n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager contractuellement CSH-CartonDesign.

Les produits proposés sont fabriqués de manière artisanale, à partir de matériaux recyclés, et montés à la main, pièce par pièce, par une seule personne. De ce fait, chaque création est unique : de légères variations de dimensions, de couleurs ou d’aspect peuvent exister entre les photos présentées et le produit livré, ainsi qu’entre plusieurs exemplaires d’une même série.

Concernant les prestations (ateliers, stages, formations, etc.), réalisées à domicile ou dans un lieu extérieur, le Client est informé qu’un espace adapté à l’activité doit être mis à disposition. Cet espace sera défini d’un commun accord entre les Parties, en fonction des besoins liés à la prestation. Il devra notamment être accessible, alimenté en électricité et en eau courante.

Le matériel et les outils nécessaires à la réalisation des projets peuvent être fournis par CSH-CartonDesign. Les finitions ou revêtements éventuels seront laissés à l’appréciation du Client et resteront à sa charge financière.

CSH-CartonDesign s’engage à fournir du matériel en bon état de fonctionnement et à former les participants à leur bonne utilisation. Toutefois, la responsabilité de CSH-CartonDesign ne saurait être engagée en cas de dommages matériels (taches, projections, etc.) ou de blessures résultant d’une mauvaise manipulation des outils ou produits.

2.2. Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées :

  • en ligne, via le site internet www.csh-cartondesign.com,

  • en direct, lors d’un échange avec CSH-CartonDesign,

  • ou en point de vente physique lors d’événements ou salons.

Commande en ligne

Le Client sélectionne les produits souhaités via la boutique en ligne (plateforme WooCommerce), les ajoute au panier, puis procède au paiement via le terminal de paiement sécurisé (Paypal).

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (bon de commande) est alors envoyé automatiquement au Client.

Cette confirmation précise notamment :

  • le ou les produits achetés,

  • le prix total,

  • les modalités de paiement,

  • les délais et modalités de livraison.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur via son site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Le Client est seul responsable des informations saisies lors de la commande, notamment concernant ses coordonnées et l’adresse de livraison. En cas d’erreur ou d’omission, CSH-CartonDesign ne pourra être tenue responsable de tout retard, erreur ou impossibilité de livraison.

Commande en direct

Pour toute demande de produit ou prestation sur mesure, un devis gratuit et sans engagement est établi par CSH-CartonDesign. Ce devis mentionne les détails du projet, les tarifs, les conditions de règlement et les délais de réalisation estimés.

Le devis est valable pendant 30 jours.

Il vaut bon de commande dès lors qu’il est signé par le Client, avec la mention « Lu et approuvé », et qu’un premier versement de 30 % a été effectué.

Toute validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige, le devis signé et les CGV feront foi entre les deux Parties.

2.3. Disponibilité des produits

Les Produits proposés par CSH-CartonDesign sont disponibles à la vente tant qu’ils figurent sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.

L’information sur la disponibilité des Produits est indiquée au moment de la passation de commande. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par e-mail, téléphone ou courrier.

Dans ce cas :

  • Le Vendeur pourra annuler la commande et procéder au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de trente (30) jours maximum ;

  • Le Client pourra également demander l’annulation de sa commande et être remboursé dans le même délai.

Les Produits étant réalisés à partir de matériaux de récupération, les approvisionnements sont aléatoires. Si un délai supplémentaire est nécessaire en raison d’un retard d’approvisionnement, un nouvel accord sera établi entre les Parties pour poursuivre ou annuler la commande.

En dehors d’une faute directement imputable au Vendeur, aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit.

2.4. Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation d’une Commande doit faire l’objet d’un accord écrit et exprès de CSH-CartonDesign.

Aucune modification ou résolution ne pourra être prise en compte si les Produits ont déjà été expédiés.

En cas de modification validée par CSH-CartonDesign, les délais initialement prévus pour la réalisation ou la livraison pourront être révisés sans que cela puisse donner lieu à réclamation de la part du Client.

2.5. Refus de commande

Si le Client passe une Commande sans avoir réglé intégralement une Commande antérieure, CSH-CartonDesign se réserve le droit de refuser d’honorer la nouvelle Commande et de ne pas expédier les Produits concernés. Cette décision pourra être prise sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 3 : Tarifs et paiements

3.1. Tarifs

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de la prise de la Commande. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables (TVA comprise), à l’exception des frais de transport, d’expédition et d’autres frais éventuels qui seront ajoutés au montant de la Commande, sauf indication explicite. Le montant total, incluant ces frais, sera affiché avant la validation de la Commande.

CSH-CartonDesign bénéficie de la franchise de TVA en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI). En cas de vente internationale, les taxes, droits de douane ou autres prélèvements dus en vertu de la législation locale (française ou celle du pays d’importation) seront à la charge du Client.

3.2. Modification des tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Produits commandés seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

3.3. Escomptes

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

3.4. Remises et ristournes

Les tarifs indiqués incluent toutes les remises et ristournes éventuelles. Cependant, aucune remise de fin d’année ou autre avantage ne constitue un droit acquis pour le Client, même si le Client en a bénéficié lors de précédentes commandes. Les remises ou ristournes ne sont applicables que dans le cadre d’offres spéciales ou selon des conditions spécifiques précisées au moment de l’offre.

ARTICLE 4 : Modalités de paiement

4.1. Modes de paiement

Le paiement du prix des Produits peut être effectué :

– par transaction bancaire sécurisée via le site www.csh-cartondesign.com (Paypal),

– par CB, ou

– en espèces, pour les ventes en direct.

Les chèques ne sont pas acceptés. Le choix du mode de paiement dépend du canal de commande et doit être validé par CSH-CartonDesign.

4.2. Validation de la commande

La confirmation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Elle forme un contrat ferme et définitif entre le Client et CSH-CartonDesign.

4.3. Exigibilité du paiement

Tout produit ou prestation commandé(e) est dû(e) en totalité. Sauf accord particulier entre les Parties, le règlement est comptant à la commande. Aucun envoi ni aucune exécution de prestation ne sera effectué sans réception effective du paiement complet (ou de l’acompte prévu, dans le cas d’un devis).

4.4. Facturation

Une facture électronique est générée automatiquement lors du paiement complet de la commande. Elle est transmise au Client par email ou remise en main propre selon le canal de vente.

4.5. Réserve de propriété

CSH-CartonDesign conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal et en accessoires. En cas de procédure collective du Client, CSH-CartonDesign pourra revendiquer les Produits livrés et impayés.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions d’achat du Client, est considérée comme non écrite.

En cas de paiement échelonné ou de retard de règlement, si le solde reste impayé, CSH-CartonDesign se réserve le droit de résilier la vente selon les modalités prévues à l’article 8, et de suspendre les commandes en cours.

4.6. Litiges de facturation

Toute facture est exigible à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu. Toute contestation fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.

Aucune déduction, compensation ou retenue de quelque nature que ce soit ne peut être effectuée sans l’accord écrit et préalable de CSH-CartonDesign.

4.7. Pénalités de retard

Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture donne lieu, sans mise en demeure, à des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit. Si les frais de recouvrement dépassent ce montant, CSH-CartonDesign se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire.

Aucune nouvelle commande ne sera prise en compte tant que les montants échus précédents n’ont pas été intégralement réglés ou qu’un litige demeure en cours.

ARTICLE 5 : Livraison

5.1. Modalités

La livraison des Produits s’effectue selon les modalités convenues lors de la Commande :

– soit par remise directe au Client (option « Retrait en direct » nécessitant la prise d’un rendez-vous),

– soit par expédition à l’adresse indiquée par le Client.

Le lieu, la date et l’horaire de retrait sont définis d’un commun accord, par mail ou téléphone, et validés par CSH-CartonDesign.

Aucune livraison ne pourra être effectuée si le Client n’est pas à jour de ses obligations, notamment de paiement.

Sauf convention particulière, la livraison est conditionnée à la confirmation du paiement par l’organisme bancaire. Les Produits sont expédiés dans la limite des stocks disponibles et traités dans l’ordre d’arrivée des commandes.

5.2. Délais de livraison

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Pour les produits disponibles, le délai de préparation est en général de 15 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.

Le délai de livraison dépend du transporteur choisi et sera communiqué au Client après expédition.

Ces délais sont indicatifs. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à CSH-CartonDesign en cas de retard, et ce retard ne pourra en aucun cas :

– donner lieu à annulation de commande,

– motiver un refus de livraison,

– justifier une compensation, retenue ou indemnité,

sauf accord exprès et contractuel entre les Parties.

5.3. Transfert des risques

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, quels que soient le mode de livraison et le transporteur.

En cas d’avarie, perte ou manquant, il appartient au Client :

– de formuler ses réserves sur le bon de livraison,

– de les confirmer par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire) dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception des Produits, auprès du transporteur.

5.4. Réception et réclamations

Sans préjudice des recours à engager contre le transporteur, le Client doit vérifier l’état et la conformité des Produits à leur réception.

En cas de vice apparent ou de produit manquant, une réclamation devra être :

– formulée sur le bon de commande à réception,

– confirmée par écrit dans le délai de cinq (5) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.

Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable, écrit et exprès de CSH-CartonDesign, à l’adresse email suivante : [email protected].

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le vice apparent ou le manquant est reconnu par CSH-CartonDesign ou son mandataire.

Seul le transporteur désigné par CSH-CartonDesign est autorisé à effectuer le retour.

En cas de non-conformité avérée, le Client pourra uniquement demander :

– le remplacement du produit non conforme, et/ou

– la livraison du produit manquant,

sans pouvoir exiger d’indemnisation ni annulation de commande.

La réception sans réserve des Produits par le Client vaut acceptation définitive, sans recours ultérieur pour vice apparent ou manquant.

Le paiement de la commande reste dû, même en cas de réclamation en cours, sauf accord particulier entre les Parties.

CSH-CartonDesign ne pourra être tenue responsable des incidents survenus pendant le transport, même si elle a sélectionné le transporteur.

ARTICLE 6 : Droits de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception ou du retrait de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer par écrit CSH-CartonDesign de sa décision de se rétracter (par courrier ou email à [email protected]) et retourner, à ses frais, les Produits concernés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine avec la facture d’achat.

Tout article retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne pourra être ni repris, ni remboursé.

Le remboursement des Produits retournés sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de leur réception effective et conforme, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

📌 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique pour les Produits confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés à la demande du Client. Cela inclut notamment toute création unique ou commande spécifique réalisée dans le cadre de l’activité artisanale de CSH-CartonDesign.

Concernant les prestations (stages, ateliers, formations) proposées par CSH-CartonDesign, le droit de rétractation ne pourra être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Cet accord sera recueilli par écrit (email ou signature de convention), avant le début de la prestation.

ARTICLE 7 : Garanties et responsabilités

7.1. Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique et remplir toutes les conditions requises par le Vendeur pour s’engager au titre des présentes CGV. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la vérification de la capacité juridique du Client.

7.2. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à fournir des Produits conformes à la Commande. Toutefois, il ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation des Produits par le Client ou de tout dommage indirect, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, de données ou d’opportunités commerciales, que ce soit pour le Client ou pour un tiers, résultant de l’utilisation des Produits.

Les Produits sont sous la seule responsabilité du Client dès leur réception. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable, tant vis-à-vis du Client que d’un tiers, de tout dommage indirect ou d’un préjudice, quel qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation des Produits.

Dans tous les cas, sous réserve d’une faute dolosive (malveillance intentionnelle) ou d’une négligence grave du Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder, en valeur, le montant hors taxe des Produits objet du contrat de vente concerné, tel qu’indiqué dans la Commande.

7.3. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, selon les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil.

  • Garantie légale de conformité : Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour agir contre le Vendeur en cas de non-conformité du Produit par rapport à la description faite sur le site. Cette garantie est gratuite, et le Client peut exiger le remplacement ou la réparation du Produit.

  • Garantie des vices cachés : En cas de vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

7.4. Information et description des Produits

Le Vendeur s’engage à fournir des informations loyales et à apporter un soin particulier à la précision des descriptifs des Produits ainsi qu’à la mise à jour régulière des informations présentées sur le site. Cependant, en raison de la nature artisanale des Produits, certaines variations de couleur, de dimensions ou de finition peuvent exister et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts. Le Client reconnaît être informé de ces éventuelles variations et accepte ces différences dans la limite de ce qui est raisonnable et habituel pour ce type de Produits.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur dans la description ou la présentation des Produits, dans la mesure où celles-ci sont mises à jour régulièrement, mais que les informations peuvent parfois ne pas refléter les changements ou les variations mineures qui peuvent survenir après la publication.

7.5. Exclusion de responsabilité pour les dommages liés au transport

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages survenus lors du transport des Produits, même si le transporteur est choisi par le Vendeur, en raison des risques étant à la charge du Client une fois les Produits expédiés. En cas de dommage ou de perte durant le transport, il appartient au Client de formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, conformément aux procédures décrites dans l’article relatif à la livraison.

ARTICLE8 : Conditions spécifiques aux cours, stages et ateliers

8.1. Inscriptions

L’inscription à un cours, un stage ou un atelier proposé par CSH-CartonDesign est effective dès réception du paiement complet par le Client, sauf mention contraire précisée dans l’annonce ou l’échange entre les Parties.

Les réservations se font dans la limite des places disponibles. CSH-CartonDesign se réserve le droit de refuser une inscription si l’atelier est complet ou si les conditions d’accueil ne sont pas réunies.

8.2. Modalités d’annulation et de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois qu’un atelier ou stage a commencé, même si le Client n’y assiste pas.

Le Client peut exercer son droit de rétractation 14 jours calendaires après la réservation, à condition que le stage n’ait pas encore débuté. Dans ce cas, il doit en informer CSH-CartonDesign par écrit (mail à [email protected]) avant la fin de ce délai. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la demande, sur le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’inscription.

En cas d’annulation par le Client après ce délai ou moins de 7 jours avant le début du stage, aucun remboursement ne sera possible, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie, accident, etc.), et uniquement à la discrétion du Vendeur.

8.3. Annulation ou modification par CSH-CartonDesign

CSH-CartonDesign se réserve le droit d’annuler ou de reporter un stage si le nombre minimum de participant·es n’est pas atteint ou en cas d’empêchement (problème de santé, conditions météo, etc.).

Dans ce cas, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

  • le report de sa participation à une date ultérieure,

  • ou le remboursement intégral de la somme versée.

Aucune indemnité ou dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé.

8.4. Conditions de participation

Le Client s’engage à respecter les consignes données durant l’atelier ou le stage. CSH-CartonDesign se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement nuirait au bon déroulement de l’activité, sans remboursement possible.

Le matériel est, sauf mention contraire, fourni par l’organisatrice. Le Client doit cependant se conformer aux conditions précisées lors de l’inscription (tenue vestimentaire, apport de fournitures personnelles, etc.).

8.5. Responsabilité

CSH-CartonDesign décline toute responsabilité en cas de blessure, perte ou vol d’effets personnels pendant les cours, stages ou ateliers. Le Client est responsable de sa propre sécurité et de celle de ses effets.

8.6. Atelier à distance

Lorsque les cours ou stages sont proposés en ligne, le lien de connexion et les éventuelles consignes techniques sont transmis au Client par email après validation de l’inscription.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier qu’il dispose du matériel nécessaire (connexion internet, webcam, micro, outils créatifs si précisé…). Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’absence liée à un problème de connexion ou de configuration non anticipé par le Client.

Sauf mention contraire, les enregistrements des sessions ne sont pas fournis.

8.7. Bons cadeaux

Les bons cadeaux émis par CSH-CartonDesign pour des stages ou ateliers sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat, sauf mention spécifique portée sur le bon.

Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces ou tout autre produit. Ils peuvent toutefois être transférés à une autre personne si celle-ci remplit les conditions de participation prévues (âge minimum, etc.).

La réservation de l’atelier concerné est soumise à disponibilité. Le Client doit prendre contact avec CSH-CartonDesign suffisamment à l’avance pour fixer une date.

ARTICLE 9 : Données personnelles et confidentialité

Le Vendeur respecte les lois et règlementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel (la « Règlementation Applicable »), et notamment, à la date des présentes, les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD), ainsi que celles de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).

Les données collectées par CSH-CartonDesign sont strictement nécessaires à la gestion des Commandes, à la communication avec les Clients, à l’amélioration des services et à la tenue d’un fichier clientèle. Ces données ne sont en aucun cas vendues ou transmises à des tiers, sauf obligation légale ou partenaire technique intervenant dans le cadre de l’exécution de la Commande (ex : transporteur, solution de paiement).

Les informations collectées incluent notamment : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, historique de commande et données de facturation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en contactant :

Nathalie Joris – CSH-CartonDesign

📩 [email protected]

En cas de réclamation non résolue, le Client peut s’adresser à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

CSH-CartonDesign met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment via des protocoles sécurisés pour le site web, une politique d’accès limité et l’absence de conservation des données bancaires.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Le Vendeur respecte les lois et règlementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel (la « Règlementation Applicable »), et notamment, à la date des présentes, les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD), ainsi que celles de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).

Les données collectées par CSH-CartonDesign sont strictement nécessaires à la gestion des Commandes, à la communication avec les Clients, à l’amélioration des services et à la tenue d’un fichier clientèle. Ces données ne sont en aucun cas vendues ou transmises à des tiers, sauf obligation légale ou partenaire technique intervenant dans le cadre de l’exécution de la Commande (ex : transporteur, solution de paiement).

Les informations collectées incluent notamment : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, historique de commande et données de facturation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en contactant :

Nathalie Joris – CSH-CartonDesign

📩 [email protected]

En cas de réclamation non résolue, le Client peut s’adresser à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

CSH-CartonDesign met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment via des protocoles sécurisés pour le site web, une politique d’accès limité et l’absence de conservation des données bancaires.

ARTICLE 11 : Litiges et droit applicable

13.1. Droit applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

13.2. Résolution à l’amiable

En cas de litige ou de désaccord relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, ou à toute commande passée, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Des discussions de bonne foi seront engagées afin de trouver un compromis respectueux des intérêts de chacune.

13.3. Juridiction compétente

À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Basse-Terre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CONCLUSION

En validant une commande sur le site de CSH-CartonDesign, tu reconnais avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

📩 Pour toute question, n’hésite pas à me contacter à l’adresse suivante : [email protected]

Merci pour ta confiance et ton intérêt pour mes créations éco-responsables en carton recyclé 💚